J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10164

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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000233S



Par décision no 2000-385 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Saphelec est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un couple de fréquences de la bande UHF lui est attribué :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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Fréquences à coordonner
Une fréquence d'émission devra être coordonnée si l'émetteur produit à la frontière italienne un niveau de champ qui, à une hauteur de 10 mètres au-dessus du niveau du sol, dépasse le niveau maximal admissible du champ brouilleur, selon les conditions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 154 du 05/07/20 0 page 10164
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Les demandes de coordination de fréquences seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.

Redevance de mise à disposition
et de gestion de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.